Médiation
Tout problème juridique peut être abordé sous l’angle de la médiation. Le médiateur est là pour guider toutes les parties à trouver, ensemble, la meilleure solution.
La médiation est un processus de négociation. Le médiateur est un tiers impartial. Il est votre guide pour vous permettre de convenir, ensemble, des meilleures solutions possibles, dans votre situation.
Médiation familiale
i. Services subventionnés
NOUVEAUTÉ! Depuis le 18 février 2021, si vous n'avez pas d'enfants à charge, vous avez maintenant vous-aussi la possibilité de retenir les services d’un médiateur familial accrédité pour vous aider à régler toutes les questions relatives à votre séparation (partage des intérêts financiers, obligations alimentaires, etc). Les trois premières heures de travail du médiateur sont entièrement assumés par le Service de médiation familiale du Québec.
Si vous avez un ou des enfants à charge, vous avez la possibilité de retenir les services d’un médiateur familial accrédité pour vous aider à régler toutes les questions relatives à votre séparation (garde, pension alimentaire, partage des intérêts financiers, etc). Les honoraires du médiateur sont entièrement assumés par le Service de médiation familiale du Québec, jusqu’à concurrence de ce qui suit :
Si vous n’avez jamais eu recours aux services d’un médiateur familial ET que vous n’avez jamais obtenu un jugement final ou conclu une entente finale
Vous avez droit à 5 heures de médiation familiale gratuite. Au-delà de ces 5 heures, vous devrez assumer des honoraires de 110 $ de l’heure, plus les taxes applicables
Si vous avez déjà eu recours aux services d’un médiateur familial, si vous avez déjà conclu une entente ou si vous désirez réviser un jugement final
Vous avez droit à 2h30 de médiation familiale gratuite. Au-delà de ces 2h30, vous devrez assumer des honoraires de 110 $ de l’heure, plus les taxes applicables.
Vous êtes de plus invité à participer à une séance d’information de groupe sur la médiation familiale. Ces séances d’une durée d’environ 2h30 sont offertes dans 42 palais de justice québécois et par vidéoconférence. Votre participation à cette séance n’affecte en rien le nombre d’heures de médiation familiale subventionnées auxquelles vous avez droit.
Lien utile : www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/accueil.htm
ii. Services non subventionnés
Si vous n’avez pas d’enfant à charge ou si vous avez utilisé la totalité des séances de médiation familiale subventionnées auxquelles vous avez droit, vous pouvez participer à des séances de médiation familiale en assumant les honoraires applicables.
iii. « Coaching » ou accompagnement
Vous participez à des séances de médiation familiale avec votre ex-conjoint, mais vous désirez vous assurer que les ententes que vous prenez en médiation sont conformes à l’état du droit, ou encore, vous désirez être conseillé sur les différentes avenues de règlement qui s’offrent à vous? Les services de « coaching » répondront à vos besoins.
Médiation civile
Plutôt que de soumettre immédiatement le litige civil aux tribunaux, les parties peuvent décider, d’un commun accord, de soumettre leur différend à la médiation. Le médiateur les aidera à développer ensemble des modalités de règlement évitant ainsi, pour chaque partie, des frais et honoraires importants.
Petites créances
Vous avez introduit des procédures devant la division des petites créances de la Cour du Québec ou vous y êtes poursuivi? Si les deux parties le souhaitent, vous pouvez compléter la section de vos procédures prévues à cet effet. Le Ministère de la Justice vous assignera les services d’un médiateur dans votre région et il assumera les honoraires de ce médiateur pour une rencontre d’une heure. Le médiateur tentera de vous aider à trouver un terrain d’entente qui mettra fin à votre litige.